RAPVI_PUBLIABLE

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté Unité départementale de la Côte-d'Or 21 Bld Voltaire CS 27912 21035 Dijon Dijon, le 23/10/2024 Rapport de l'Inspection des installations classées Visite d'inspection du 19/06/2024 Contexte et constats Publié sur DUFOUR Jean-Luc Chemin de St-Georges - lieu-dit Sur la Voie Large 21400 Buncey Références : 0003302726/2024- 378 1) Contexte Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 19/06/2024 dans l'établissement DUFOUR Jean-Luc implanté Chemin de St-Georges - lieu-dit Sur la Voie Large 21400 Buncey. Cette partie I Contexte et constats J est publiée sur le site internet Géorisques ( https://www.georisques.gouv.fr/ ). Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
DUFOUR Jean-Luc
Chemin de St-Georges - lieu-dit Sur la Voie Large 21400 Buncey
Code AIOT : 0003302726
Régime : Enregistrement
Statut Seveso : Non Seveso
IED : Non L’objet de la présente visite d’inspection est de vérifier la bonne application de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant suppression de l’installation de centre VHU et remise en état du site. 4/8 Le délai laissé à l'exploitant pour se conformer à cet arrêté est échu depuis avril 2021. Contexte de l'inspection : • Récolement Thèmes de l'inspection : • VHU 2) Constats 2-1) Introduction Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
le nom donné au point de contrôle ;
la référence réglementaire de la prescription contrôlée ;
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ;
la prescription contrôlée ;
à l'issue du contrôle : le constat établi par l'inspection des installations classées ; les observations éventuelles ; le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... Il existe trois types de suites :
I Faits sans suite administrative J ;
I Faits avec suites administratives J : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, des suites graduées et proportionnées avec : soit la demande de justificatifs et/ou d’actions correctives à l’exploitant (afin de se conformer à la prescription) ; soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ;
I Faits concluant à une prescription inadaptée ou obsolète J : dans ce cas, une analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de 5/8 la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives : N° Point de contrôle Référence réglementaire Proposition de suites de l'Inspection des installations classées à l'issue de la présente inspection (1) Proposition de délais 1 et 2 suppression d’une installation classée Arrêté Préfectoral du 17/12/2020, article Art-1 astreinte administrative journalière / (1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats 15 véhicules hors d’usage (VHU) ou fractions de VHU, sont présents sur le site le jour de l’inspection. L’évacuation des déchets et le diagnostic environnemental ne sont pas effectifs. Des risques d'incendie perdurent sur le site. 2-4) Fiches de constats N° 1 : SUPPRESSION DE L’INSTALLATION Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2020, article Art-1 Thème(s) : Risques chroniques, suppression du site Prescription contrôlée : Le centre VHU, exploité par M. Jean-Luc DUFOUR, sis chemin de St-Georges – lieu-dit I Sur la Voie Large J à BUNCEY (21400), sur la parcelle cadastrée n° 128 de la section C, doit être supprimé dans un délai maximal de quatre mois, à compter de la date de notification du présent arrêté. Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de 15 véhicules hors d’usage, ou fractions de VHU (cabine, châssis...). Ces éléments sont repérés dans l’annexe au présent rapport. L’inspection a constaté également la présence de différents déchets dont :
des pneumatiques usagés ;
des blocs moteurs stockés dans des bennes (photos [ 1 ] et [ 2 ]);
un stock de métaux ferreux et non ferreux sur sol non étanche (photo [ 3 ]);
trois Grands Récipients Vrac (GRV) remplis (selon l’étiquetage) à plus des 3/4 de DESMODUR 44 V 20 L. Ce produit contient des substances soumises au règlement UE 1907/2006 (REACH), annexe XVII, dont des isocyanates (photo [ 4 ]). 6/8 Dans ces conditions, l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant suppression d'une installation classée. Le délai pour la suppression de l'installation est échu depuis avril 2021. Il est à noter qu'aucun dossier de demande d’enregistrement pour l’exploitation d’un centre VHU (ni demande d’agrément) n’a été déposé par l’exploitant à la Préfecture de la Côte-d’Or, malgré la poursuite de cette activité (stockage de VHU). Type de suites proposées : Avec suites Proposition de suites : Astreinte Proposition de délais : / N° 2 : REMISE EN ETAT Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2020, article Art-2 Thème(s) : Risques chroniques, remise en état du site Prescription contrôlée : Dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le site doit être remis dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. La remise en état comporte les mesures qui assurent la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. Constats : L'inspection a constaté que des produits dangereux (dont DESMODUR 44 V 20 L) sont toujours présents sur site ainsi que des déchets :
pneumatiques usagés dont le volume est estimé à plus de 100 m3 sans atteindre 1 000 m³ (photo [ 5 ]) ;
des stocks de métaux ferreux et non ferreux sur une surface totale supérieure à 100 m² sans atteindre les 1 000 m² (photo [ 3 ] );
l'ensemble du site n'est pas clos ;
le site, en lisière de forêt, présente des risques d’incendie et ne dispose pas de moyen de lutte contre l'incendie ;
aucun suivi sur l'environnement n'a pu être présenté. L'installation ICPE (centre VHU) n'est pas supprimée, l'exploitant n'a pas procédé à la remise en état du site alors même que le délai fixé dans l'arrêté portant suppression d'une ICPE est échu depuis avril 2021. 7/8 Type de suites proposées : Avec suites Proposition de suites : Astreinte Proposition de délais : / 8/8