Luc Besson premier jugement

de Minute 2019L4574 REPUBLIQUE FRANCAISE All NOM Du PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (1: RG 2019L02437 LE 29 Octohrc 2019, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR SAS FRONT LINE AdIcsse le'gale 20 Rue Amparo 93200 s'r FRANCE RCS de 30131an 421920307 de Geslion 2013 5239 Represemants Legaux M. Luc BESSON -- M. Bruce GUERRE-BERTHELOT s7 Che Des S3120 STE MAXIME Representes par Me Chrislophc THERON, substitue par Me Charles PEUGNET, 46 Avenue d'Iena 751 16 PARIS De'cision conlmdicloile el en plan-liar lesson, Del par: Preslderlr - M, Sarhan CHAARI Juge: M, Emanuel COHEN Ml Claude CHINARDET Grefl'ler, IOYS des debats M. KERKACHE Bench, Commis Le Ministel'e Public represcnle par Mm: Malgaux BUISSON, Subslitul de Mme le Procurcm. Debnls en till I: ll Otlubre 2019 74 ac PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION SAUVEGARDE N° PC : 2019J01019 Rappel de la procédure : Par jugement en date du 28 Mai 2019 le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS FRONTLINE. Me Patrice BRIGNIER a été désigné en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de surveillance et la SELAFA MJ A en la personne de Me Axel CHUINE en qualité de mandataire judiciaire. Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de BOBIGNY : 421 920 307 / N° de Gestion : 2013 B 05239 a pour activité : activité d’animation et de gestion de tout groupe de sociétés constitués avec la présente société, de toutes filiales ou participations détenues, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets. Ce même jugement a désigné : - Monsieur le Président Marc NOUVION en qualité de Juge commissaire, ' la SCP BRIGNIER prise en la personne de Maître Patrice BRIGNIER en qualité d’Administrateur judiciaire, ° la SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître Charles-Axel CHUINE en qualité de Mandataire judiciaire, La période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, soit jusqu’au 28 Novembre 2019. Par jugement en date du 10 juillet 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a : ° prononcé la poursuite de la période d’observation ; ' désigné la SELARL BALLY prise en la personne de Maître Pascal BALLY aux fonctions de comandataire judiciaire ; - désigné la SELARL FHB prise en la personne de Maître Hélène BOURBOULOUX aux fonctions de coadministrateur judiciaire ; - ordonné l’extension de la mission des administrateurs judiciaire en mission de d’assistance. - désigné la SELARL FRANCK LOMBRAIL J EAN-PIERRE TEUCQUAM JEROME TRUCHETET COMMISSAIRBS PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître Jérôme TRUCHETET, en qualité de commissaire-priseur avec mission de dresser l’inventaire. Historique : Il apparaît que la société FRONT LINE a une activité de holding d’un groupe de sociétés. Le Groupe FRONT LINE détient directement ou indirectement, outre des participations dans 13 sociétés, la quasi—totalité du capital social des 5 sociétés suivantes : Block One, Front Coast, Eur0pacorp Studios, Cinegym, Apipoulai prod. ÎÎ 3 Par ailleurs, la société FRONT LINE détient 31,57 % des actions de la société EUROPACORP SA dont l’activité est essentiellement dédiée à la production cinématographique et à la distribution d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. La société FRONTLINE a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde compte tenu du risque de la mise en jeu de sa garantie suivante : Par courrier en date du 28 mai 2009, la société FRONT LINE s’est engagée à garantir le paiement du loyer du local pris à bail par la société EUROPACORP SA. Le local dont il s’agit est notamment constitué de 15 935 m2 de surface de bureaux, 1 994 m2 de surface de réception et de projection, 9 580 m2 de surface d’activité et 326 emplacements de stationnement. Le loyer annuel de ce local pour l’exercice 2018 s’élevait àla somme de 11 147 694,40€ TTC. Or, un conflit entre le bailleur et la société EUROPACORP SA a entrainé l’arrêt des règlements des loyers de la part de la société EUROPACORP SA. Le montant de l’impayé est évalué à 9 023 760,04 € HT. Par ailleurs, les difficultés du groupe EUROPACORP ont entrainé une absence de versement de dividendes alors que ces sommes devaient permettre de financer les titres acquis par la société FRONT LINE. AUDIENCE DU LUNDI 14 Octobre 2019 : En prévision de l’arrivée au terme de la période d’observation en cours de la procédure de sauvegarde, la société F RONTLINE prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil du Lundi 14 Octobre 2019 à 9h45 selon convocation remise parle Greffe. Le représentant des salariés a également été invité à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M. Luc BESSON ayant la qualité de Président de la société FRONTLINE était représenté par son directeur général délégué Monsieur Régis MARILLAS et assisté par son conseil Mc Christophe THERON, avocat substitué par Me Charles PEUGNET. En présence de Madame Florence WEST ERMANN du cabinet Accuracy. Le Ministère Public a été avisé de la date de l‘audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : L’entreprise clôture ses comptes au 31 mars. Les bilans des exercices 2016, 2017 et 2018 révèlent les éléments suivants : Exercices Chiffre d’affaires Résultat Résultat net d'exploitation 31/03/2018 3 331 003 € (4 133 003) € (2 930 185) € 31/03/2017 3 568 712 € (1 573 375) € (1 813 456) € 31/03/2016 3 486 635 € (1 196 305) € (6 574 680) € % 4 Que les prévisions de trésorerie présentées n’anticipent aucune impasse de trésorerie jusqu’en Mars 2020. La société FRONTLINE compte à ce jour 2 salariés. Que les prévisions de trésorerie sur 6 mois, communiquées, prennent en compte les aléas pouvant survenir au cours des discussions engagées avec les différents prêteurs et semblent cohérentes et de nature à permettre à l’entreprise de poursuivre son exploitation. Svnthèses des déclarations en chgnbre du Conseil sur le dérog!ement de la période d’observation : Me Patrice BRI GNIER, c0administrateur indiciaire iéclare : Il rappelle les raisons qui ont amené la SAS FRONTLINE à demander l’ouverture de cette procédure. Il rappelle son rôle d’holding animatrice du groupe EUROPACORP et décrit son organisation, son positionnement concernant le groupe EUROPACORP et les engagements pris à son égard. Il souligne les récents événements majeurs de la gestion des participations détenus par la société F RONTLINE. Il informe le Tribunal de la cession par la société FRONT LINE d’un bien immobilier au prix de 1 245 000 euros réglé par compensation avec une créance que détenait l’acquéreur la SCI La Trinitée. Il fait état de l’élaboration d’un plan de sauvegarde en parallèle des sociétés du groupe EUROPACORP. Ce plan prendra en compte le passif bancaire, le passif tiers et le passif fiscal et social après les ajustements concernant les créances provisionnelles. Il est favorable au renouvellement de la période d’observation afin de finaliser le plan qui sera soumis au Tribunal. Me Axel CHUINE et Me Pascal BALLY, comandataires indiciaires déclarent : Le passif déclaré à ce jour se présente comme suit : Montant ' à échoir Privilège Chirographaire Totaux Les principaux créanciers sont les suivants : - La société NEF LUMIERE, qui a déclaré des créances pour 58 M€ à titre chirographaire — Monsieur Luc BESSON, dont le compte courant d’associé a été porté sur la liste L.622-6 du Code de commerce pour un montant de 26 M€ - La société LES STUDIOS DE PARIS, qui a déclaré sa créance pour 10 M€ à titre chirographaire - La banque NEUFLIZE GBC, qui a déclaré ses créances pour 4 M€ à titre chirographaire - La Direction Générale des Finances Publiques, qui a déclaré pour 2 M€ à titre privilégié, - C & C France, qui a déclaré des créances pour 1 M€ à titre chirographaire, Ces cinq créanciers représentent la quasi-totalité (99 %) du passif déclaré à ce jour. La liste des créances déclarées et des déclarations de créances a été adressée à la société FRONT LINE en date du 26 août 2019. La société FRONT LINE a adressé ses observations sur ces créances déclarées. Il en ressort qu’elle conteste la somme de 58 M€, en ce comprise une des créances de la NEF LUMIERE déclarée pour 45 M€ car elle correspondrait à des créances locatives futures éventuelles pour lesquelles la société EUROPACORP n’a reçu aucune prestation <=Ê'” caractéristique. Ils concluent en précisant qu’en égard aux difficultés rencontrées par l’entreprise, il apparaît que le projet de plan de sauvegarde est lié : - Aux discussions en cours avec le bailleur, - A la présentation d’un plan par la société EUROPACORP, - Aux traitements des créances intercos et associés. Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve de celles des administrateurs judiciaires, le renouvellement de la période d’observation permettrait : - La finalisation des opérations de vérification des créances déclarées - L’examen des perspectives de sauvegarde de la société, en rapport avec les procédures collectives des autres sociétés du groupe EUROPACORP et notamment de la société EUROPACORP. Ils sont favorables au renouvellement de la période d’observation. -Monsieur le Juge—Commissaire : qui par un avis écrit, lu en audience, est favorable au renouvellement de la période d’observation. -la société FRONTLINE représentée par son conseil, Me PEUGNET : qui déclare que le renouvellement de la période d’observation permettra de finaliser les discussions en cours et soumettre un projet de plan de sauvegarde en début d’année 2020. -Madame Margaux BUISSON, substitut de Mme le Procureur : qui déclare être favorable au renouvellement de la période d’observation. Sur ce, le Tribunal : Attendu que par jugement en date du 28 Mai 2019 une procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, a été ouverte à l’égard de la SAS FRONTLINE; Attendu qu’il ressort des débats et des éléments fournis par les organes de la procédure dans le cadre de leur mission d’assistance, que la SAS FRONTLINE, dispose des capacités de financement suffisantes pour que cette période d’observation soit renouvelée ; Attendu que le débiteur justifie que l’élaboration d’un plan de sauvegarde est en cours visant à une réorganisation de l’entreprise, qui permettra la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Qu’il y aura lieu de faire application de l’article L.621-3 du code de commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation ; Le Tribunal dira qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde pour une durée de six mois, soit jusqu’au 28 Mai 2020. De prévoir une audience à deux mois, pour constater les avancées de ladite poursuite de la période d’observation. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Octobre 2019 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième ”? ë alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l’avis du Juge—Commissaire, Vu l’avis du Ministère Public, Ordonne, conformément à l’article L.621-3 du Code de commerce, la poursuite de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture de la société : SAS FRONTLINE Adresse légale : 20 Rue Ampère 93200 ST DENIS FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 421 920 307 / N° de Gestion : 2013 B 05239 Activité : animation et gestion de groupe de sociétés Dit que la période d’observation renouvelée sera ouverte en vue de l’élaboration et la présentation d’un projet de plan de sauvegarde de l’entreprise jusqu’au 28 Mai 2020 ; Dit que la SAS FRONT LINE devra à la fin de chaque période de poursuite d’activité fixée par le Tribunal et à tout moment à la demande du Ministère Public ou du Juge Commissaire informer ces derniers, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture. Durant cette période les propositions pour le règlement des dettes sont au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge commissaire, communiquées par l’administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu’au Comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel prévu à l’article L 626-5 et qu’il sera procéder aux informations et consultations prévues au 2ème alinéa de l’article L626—5du Code de commerce et à l’article L626—7. Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil en date du 13 Janvier 2020 à 9H45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Marc NOUVION ; Maintient la SELARL BALLY M.]. 69 Rue d’Anjou 93000 BOBIGNY et la SELAFA MIA en la personne de Maître Axel CHUINE 14/16 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY, en qualité de mandataires judiciaires. Maintient en qualité d’administrateurs judiciaires la SELARL F HB en la personne de Maître Hélène BOURBOULOUX 16 P] de l'Iris CS 90048 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, et la SCP Patrice BRIGNIER 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX. Dit que conformément aux articles L.621-12 et L.622-10 du Code de commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment le redressement judiciaire, la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire. Dit que les dépens seront employés en frais de sauvegarde et les liquide. Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. @@ Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Emanuel COHEN, pour le Président empêché Assisté de M. Benoit KERKACHE, commis ssermenté