DS9 Document EFTA01088800

g fi ( 1-) Mercedes-Benz Véhicule Particulier Neuf Bon de Commande Commande n°B 337419 Référence Usine CACHET 0E lETABUSSEUENT VENDEUR IVr rend ;'iris Eianissement dt Longc:.à:.tp 80 ru PARIS Siren 679 803 197 RCS Versailles na FR 26 679 BUS 197 MM ramant* de b3 ut renseignement envers l'acheteur) M., Lame, mege, golem M. EPSTEIN JEFFREY Adresse 22 Avenue Foch 17 '500:6 I PARIS Code Postal Tél. Bureau Tel Dornic E-mail QU Vente à Particulier U Usage professionnel Profession* Age' ICJ LI Vente à Société Utilisateur ev. nom. Maorie Fonction Siret U Vente à loueur Nom de la société locataire Siret Adresse de la société locataire I Utilisateur iav, nom, Meng Hem, Prénom ou Renon Sociale Numéro et ncen de le rue vie Port • ealisfr-t•Pal Tél. bureau utilisateur E-mail Port. VEHICULE PRECEDENT : K repris LI non repris Marque Modèle Version Boite de vitesses Date de 1- rnise en circulation I i l : I r i r I Kilométrage I Acheté neuf l LI Acheté d'occasion 2U Montant reprise I t t t I I I indexé selon l'article 7 des Conditions Générales de Vente Type Puissance fiscale ICJ garanti U non garanti U Immatriculation 1 N° de série DESIGNATION DU VEHICULE NEUF VENDU Véhicule conforme au tarif en vigueur au 17/ 05 / 13 Puissance fiscale 35 CV Emission de CŒ 207 Marque Mercedes-Benz Modèle Nouvelle Cl sse $ Type S 500 Executive Limousine Boite de vitesses 7 Auto. El de série LI on option version Ligne Executive Date de livraison [3 101111l2r01113l PRIX T.T.C. en euro Prix de base 'clés en main' 121 400,00 E Peinture, garniture (040) Noir. (505) Cuir Nappa étendu perforé beige sole/marron expresso Options Prix total des équipements optionnels (voir détail en page suivante) 16 300.00 E Remise -5100.00 E Prix de vente TTC du véhicule neuf 132 600,00 E dont TVA 21 730,43 E Montant total à paver 132 600,00 6 Prix de vente HT garanti 110 869,57 Acompte versé • 5 000.00E Dar virement Ne . ( BNP 1 CONDITIONS DE REGLEMENT Achat : au comptant il à crédit U crédit affecté LI Autres LI Vente : à domicile LI sur les lieux de vente il En cas «application des articles L.311-35 et R.311-9 du Code de la Consommation et si l'acheteur demande à être livre immedliternent, il doit recopier en bas du présent bon de commande la mention suivante : demande é être livré imméthatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduite le délaitent de rétractation celui-ci expirera 'slow de la fi lli$011 du tien sans pouvoir dtris inférieurs d trois louis, ni supérieurs à quiet» »un". Date et signature de l'offre de contrat de crédit fsi crédé) OBSERVATIONS Règlement du véhkuk par thèque de n ou virement ba re. Réglernent de la carte et ecotaxe à la charge du client Année de Fabrication :. l e; . (5) air Ca, e%t n chck._ S Page 114 EFTA01088800 Mercedes-Benz Véhicule Neuf Particulier1 Bon de Commande Commande n13337419 Rétama Usine Marque Mercedes-Benz Modèle Nouvelle Classe S Type S 500 Executive Limousine version Ligne Executive Boire de vitesses 7 Auto. Détails des équipements optionnels PRIX T-T.C. (P34) Pack Exclusif - Accoudoirs de porte avant et arrière en cuir Nappa - Inserts décoratifs en ronce de noyer marron • Ciel de pavillon en DINAMICA • Garnitures intérieures en cuir Nappa étendu perforé avec design losanges • Partie supérieure de la planche de bord et accoudoir central avant et arrière en cuir Nappa • Baguettes de seuil édairées • Pack inserts décoratifs Exclusif • Inserts décoratifs supplémentaires à l'arrière des sièges avant. des contra-portes et des buses d'aération arrière (487) Suspension active MAGIC 8001, comma avec fonction ROAD SURFACE SCAN et stabifnation contre le vent latéral (P07) Pack Chauffeur • te siège passager avant peut être avancé jusqu'à 77 mm afin d'offrir plus d'espace au passager &Mère - Appuie-tétes confort EASY ADJUST à ravant • Repose-pied à déploiement électrique à l'arrière du siège passager avant • Appuie-tête passager avant rabattante ou escamotable (653)_Siége arrière Executive (60_211:eies arrière dimatisés (dtauffants Plus et venblést 7 700.00 5100,00 1050.00 1 150 1300,00 Prix total des équipements optionnels 16 300,00 C Details des équipements et prestations complémentaires Forfait platine Prix total des équipements et prestations complémentaires PRIX T.T.C. 100 0.00 Fa. 214 EFTA01088801 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE Commande n° B337419 Le présent document conotue -Sel un Centre( de *Lee a 'acheteur déclare que se ça ac:erreur du VereCUle. Soit un comtat de mande qui autelhie le verdeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demande Sr rechrema crase la socelion. I • NOMES L'acheteur pet mentionner sur le am de commencé sous b retenue iebsenedone les caractéristiques que luor déterminons, et aurique"» il subordonne son engagement. Le constructeur se réserve b possibieté d'eppalel à ses mcdèles les modifications bées a révolution technique ri condition quel n'en résine pour l'acheteur n, augmentatien de peu, ni gértilicer de b quai«. 2 - PRIX Le prix tans taie du véhic✓e est garant à l'acheteur jusqu'au jour de sa livraison, à moins que racheter stipule expressement qu'a refuse (être fine ment un elle de 3 mois et/ou que des modifications teehniques soient intimées par les Gavas publics. b livraison da pas été effectuée dons le (Wei perte b garantie de trie sera prolongée jusqu'à la crise à disposition du véticule. à mine que ce retard ne soit imputable à l'acheteur 3 -VENTE A CREDIT En cas de vente à crédit eu sens des articles L.3114 et auvents du Code de la Corte:meurtre. une mention ses port& nue conditions parlicuteros. Selon que le Cnide est affecté eu non, ta vente ne sera parfaite qu'à repirefon du délai de réltedon del jours à compter du hm de (acceptation de roffre de contrat de crédit e l'acheteur emprinteur a demandé un crédit affecté. -Oie l'expiration du délai de fellation de 14 jours à compter du jour de t'acceptai«, de relire de coreat de crédit si laCheleuremeeenteie n'a Pas demandé un ode efleee 4 -VENTE A DOMICILE Lorsque la corme/Sou la demande de location sont signées à domicile au sens des articles L.121-21 et sieverts du Code de b Consomme, racheter a le Net de Se rétracter pendant les ?jours suivant le signature du bon de comatule ou de la demande de location. En tout état de cause dl sera fait application des contienne particulières Meute MeNeenie. 5 - PAIEMENT Par tode commande, rade:fleur verses un acdunpie de IO% du prix TIC. Cet acompte pourri être supérieur en cas de commande ne correspondant pas aux assortiments cenelles du standard FRANCE. L'acompte ses &gicle : - En cas de verte eu comptant ou location non assimilée à une opérette, de crédit : à la signature du bon de commande. En cas de crédit total entrant dans le ceamp reapiedation des articles L.3114 et crevants du Cede de la Consommation : • e le Green n'est pas alles& le Bene jour à compter de racceeation de l'offre de contrat de crédit • si le crédit est affecté, be !Sème joui a compter de racceptaten de l'offre de contrat de crède, • En cas de vente ou demande de bocal«, à domicile telles que délirées cidesers à farte, 4 le Bene jour suivant le signature du bon de commande. En cas de cri* parte entrant 64/33 le champ d'applicatén des articles L.311.1 et suivants du Code de la Consommation, recompte ne leva pas dépasser la partie du prix parade au cerdane Dam tous tes en, le solde &tek soie de te plus lard b pur de la lineson. Dans rhyperese d'une location, l'acompte erse sera restitué a racheteur b la livraison du véhicule. En cas de paiement anticipé par rapport a la date d'échéance, un escompte prorata temPerd, au taux du EIWIBOR à un mois, sera décompté sur le montant En ces <le na, règlement complet I la dm (Tendance, toi« comme due sera majorée de pénalités calculées, prorata temPells, sur le base da ben 1011* tan de 'Weill blet, erre que d'une indemnité forfaitaire pour Irais de recouvrement fixée à 40 € applcable iniquement ta cas (*Chia du relieuse pour un large prdesscrstel. 6 - RESETNE DE PROPRIETE Tout vedecule livré reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du pue Les risques sont transférés à racheter des la hearson du véhicule. En ces de revendication du véhicule par le vendez, le valeur de reprise du véhicule sera déterminée par la valeur glus ou pu expertise demandée par la partie le plus diligente. Les hale d'expertise seront à la charge de l'acheteur. La perte sr la valeur du véhicule sera à la charge de l'acheteur, et le cas &Ment compensée par les acomptes qu'a aura éventuellement déjà versés. 7 - REPRISE DON VEHICULE D'OCCASION Si b vente d'un véhicide nerf est fée à a reprise Bran véhicule (occasion, ceee-ci est subxcleneee à a livraison du véheule neuf. Préalatlement a b conclusion du contrat de 'ante, be véhicule repris fera l'objet de rétalessernent dure fiche d'estimation arthediCtere signée pal les deux panes el dure estimation contradictoire marmite sur le ben de commande. La valeur de reprise pourra être augmentée ou dminuée de la déférence de valeur de la cote ARGUS entre le jar de l'établissement de le fiche d'estimation et de celui de la livraison du véhicule repris. l'acheteur s'engage à aéra le véhicule au plus tard le jour de b livraison, du véhicule neuf, dans un état conforme à b fiche d'esematioe et libre de tout gage. A dent le verdeur pane biser le paiement du prix correspondant à la valeur de reprise convenue, avant de procéder à a livraison lu vébaile rieue En cas crannutition ou de reilimon du centile do tente, la reprise du véhicule d'occasion ma purement et simplement annuler el le %encule restitue a l'acheteur : - Si le veinure repris n'a fat l'objet deneune remise en état par b vendeur, 'S sera restitué à l'acheteur dans l'état Gilde travail tors de sa reprise. - Si le véhicule a été ternis en état par le vendeur, les frais remis pu celui-ci devront être remit:ourses par l'acheteur er.epie si le 'teston est imputable au vendeur. Si le verdeur est dl« rinecesketé de restituer le véhicule en raison de la revente à in tiers 0J pour tout autre mole saut cas de force majeureelrentaesemèruheleur prix de reprise résultant de (este/filon contredietere. 8 -LIVRAISON La bereison a lieu dans les beaux de rébblissement•cendeur. Le vendeur s'engage è livrer le véhicule et l'acheteur à prendre Watson de celui-ci à la date fiole sur t présent ber de commande cu au plus Nad dans tes 7 purs qui sien( ta date convenue. Si l'acheteur ayant commandé son véhicule arec un trek affecté dans leS contheons prévues oar les articles L3174 et suivants du Code de la Consommation, souhaite être fret! leialédatehent. 4 penne réduire son délai de rétractation corrognément aux terteositone du Code de le Consommation à condition toutefois quel le mentionne expressenem aux conditions particulières du ben de commande en recepant, datant et signant les termes ndiqués. 9 • ANNULATIONNESILLATION L'acheteur petit annuler sa commande et %Unir le remboursement de recompte versé que sera majoré des intérêts légaux et augmenté d'une irdemnikie tee au montant de l'acompte versé s'il n'est pas livré dans les 7 jours mi suivent ta date de livraison convenue a si le vendeur ne peul kri livrer un vil** correspondant au Meir ou aux caracténueun paniculée« spécifiées à le commande. Le entes peul annulerla camarde et anuries raccmpteversé sa fendeur na pal pus leiresce du Whittle C0Minedie dans les 7 joies qui suivent la da de heeiSCriccnxenue. La commande sera résiliée de plein choe sens versement d'indemnité : - si dans le cadre d'une vente bée b un crédit ou dune verte à cornet au sens des dispositions du Code de le Consommation et après mise en demeure restée sans effet, t'acheteur n'a pas vesse. d'atome*, à l'expiration de ton ddai de tentai:m. • ei raCheteur beneficans des arides L.311.1 et suivants a Code de le Consommation n'a pu obtenir le cadi demandé -ou si l'acheteur, en application des articles 121.21 et suivants et L.311.1 el suivants du Corte de la Consommer«. exerce son droit de rétractation, Le commande sera résiliée de plan droit sans versement d'indemnité, dans I. cedre d'un crédit affecté eu sens des dispositions du Cade de la Consornenaliorx - a l'acheteur a usé 0e son droit de se rétracter dans un délai de 7 jus, à compte de son acceptation du contrat de crédit affecté. • ou si le préteur n'a pas, dans ce même délai -*une te verdeur de l'attribution du aide affecté. Sr racheteur, ayant demandé un crédri suture sotie. par une attachee expresse, la livraison immédiate du Whou*. (exercice du droit de rétractation du contres de crédit n'emporte résection de plen drot de la commande que sit intervient ans un délai de 3 jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. 10 - GARANTIE GARANTIE LEGALE L'acheter (un véhicule nef bénéficie dune gamme *pie b fanon des vices cachés ensi que b prévolem les articles 1441 et 1648 tarée lei Code CM: mes également, bisque l'acheteur est un particulier cruommateur, a raison des défauts de conformité tels que visés aux articles L.211-4, L.2I1-5 et L.211-12 du Code de la Consommation reproduits ci-dessous. GARANTIE CONTRACTUELLE A titre «Meseta'. (acheteur bénéficie dune garantie de réparation elle(' pendant de« ans à compte du jour de b livraison, sans limitation de kilométrage. La garantie débute le jour de b livraison. La gaieté est morde, à cordeau, que le wénécule, après consterne, du &Haut oeil conduit immédiatement dans regeler du répartiteur agité Mertedes le pus pioche et que toutes les pistes défectueuses soient en passesson du réparateur. Dès que le véhicule a été corné au %endos ou tardes, afin que soit effectuée la réelle:inMiette per le garantie. le propriétere dédore Sen, tient renoncer à tout aigre doit envers le !rondeur. Le rie en état no peut pas avoir peur effet ee prolonger le délai de garantie du véhIctee saisi le Nlecule a %fie iMineeedê tendent plus de sept jours; dans ce cas la garantie sera prolongée d'une durée égare à ta durée d'immoteesaten du effaces. Les pièces reconnues défectueuses et échangées deeennent propriété du veneur. Celles pour *soue es la garantie a été refusée seront détnites Ou retournées au cooptant a se «mancie el a ses usa. Le manse ne couvre paS: - l'usure normale et ses C0nsequences, - les carrosseries el accessoires d'autres marques du n'ore pas été fourni par le vendeur, - les modecaties du matériel sans raccord écrit de MercedesSenz France, - les bris de glace La garante cesse : - lorsque le propriétaire négége les prescriptions d'entretien du véhicule qui doit être effectué selon les directives du COrtatuCleur, • ou dam le en d'une utilisai on anomale du véhicule (par exempt : utilisationdu vehicule pour des compte:us, orpeesement de la charge admise par le verge-de, les estée( cru tes ponts). Page 3/4 EFTA01088802 Commande n° 8337419 Il - ASSISTANCE • GARANTE ANTICORROSION L'acheteur bénéficie d'un ensemble de prestations de mobilité ainsi que d'une garante anticorrosion. l'acheteur peut prendre connaissance des conditions d'application de cette assistance et de celte garante lors de la commende. En tout état de cause une brochure se troue à bord d., m'élimée au moment de la livraison. 12 - JURIDICTION En cas de litige, si l'acheteur est un commerçant, le tribunal comptent sera celui du domicile du 'tendes excepté en cas de mise en cause du constructeur où dans ce cas les Tribunaux de Versailles seront seuls compétents. 13 -INFORMATIQUE ET UBERTES set mentions particulières, les informations personnelles recueilles aux conditions particulières ont Lei caractère obligatoire pour la prise en compte de la COMMUN:IO (tes pourront lire utilisées à des lins de prospection commerciale par le Distnbuteur agréé, par Mercedes-Benz France. par le centre d'assistance clientèle té Maastricht (Pays-Bas) et par Damier AC à Stuttgart (Allemagne). Conformément à la Ici du 06/01/78 relative à finfommtique. aux Ethiers et aux libertés, Fachteur bénéficie fun droit d'accès, de retienne et de radiation des données le concernant. Ce droit d'accès peut eue exercé sur simple demande écrite adressée ou Distecuteue agréé et à Mercedes-Cont France. Direction des ventes Voitures Particulières Mercedes-Beni Parc de Rocquencourt. BP 100. 78153 LE CHESNAY CEDEX En cas de radiation, sous ne recevrez plus aucune information. K rautOnSe Daimler Ac, MercedesSemz France, te Distributeur Agrée et son centre d'assistance clientèle à Maastricht, à utiliser mon adresse e-mail et/ou m'envoyer des sons pour la prise en compte de la commande, a des fins de suivi, d'information suries produits. tes services et autres activités du Li je n'autorise pas groupe Daimler ou à des ans de prospection commerciale. (Cotes« le case) DISPOSITIONS PARTTCUL1ERES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE POUR DEFAUT DE CONFORMITE MI. L211-4 :Le valeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors do ta délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage. des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été misé sa charge par le contrat ou e été réalisée sous sa responsabilité. Art. L211.5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : eue propre à l'usage habituellement • endu d'un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnJeI le vendeur et posséder les qualités que caui.ci a présentées à r t sit sous forme d'échanneen ou Fait en deux exemplaires à ' ' LE-VElif0 NOM - S1GNATÛ * modèle: • présenter In qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites per le vendeur, par le producteur ou Per Son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2°) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par lm parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. M. L211.12 : L'eCtiOn résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de a délheance du bien. .z 71ris I- 16 PARIS los le 9,q . or • i 3 L'ACHETEUR SIGNATURE (ECRIRE : tu et apprend. gon pour commande) La_ tria wunie.:• tlen, CONDITIONS PARTICUIJERES APPLICABLES AUX COMMANDES SOUMISES AUX A T1CLES L121-21 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE. Lorsqu'une commande n'est pas conc'ue Sur le lieu de rétablissement vendeur, les présentes conditions particulières s'appliquent et on particulier les dispositions contenues dans les articles L.121-23, 1.121-24, L.121-25 et 1.121- 26 du code de la consommation. Ait L121.23 :'Les opérations visées à rarticle L.121-2I doivent faire l'objet d'un contrai dont un exemplaire doit être remis à l'acheteur au moment de la conclusion de CO contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes: • noms du fournisseur et du démarcheur ; • adresse du fournisseur ; • adresse du lieu de conclusion du contrat ; • désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés ; • conditions d'exécution du contrat, notamment los modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d'exécution de la prestation de services • prix global a payer et madames de paiement en Cas de vente a tempérament ou de vente à crédit les formes exigées par la réglementation Sur le mate crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à rani* L.313-1 : • faculté de renonciation prévue à rarticle L.121.25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de laçai apparente, le texte intégral des articles L.121.23,1.121-24, L121.25 et t.121.26'. Art. L121.24 : 'Le contrat visé à l'article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciéter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L.121.25. Un décret pris en Conseil d'Etat Précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même de l'acheteur. M. L121-25 : 'Dans les sept jotas, jours fériés compris, à compter de la commende ou de rengagement d'achat, l'acheteur a la faculté d'y renorcer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férie ou Chdillé, à est prorogé jusqu'au premier Mur ouvrable suivent. Toute clause du contrat par laquelle l'aChettur abandome son droit de renoncer à sa commande ou a son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux Contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L121-27. M. L121-26 :'Avant l'expiration du délai de te le:ion prévu à l'article L.121.25, na ne peut exiger ou obtenir de l'acheteur, directement cu indrectesnent. à quelque litre n sous quelque terme que ce soit, une contrepartie quelconque n aucun engagement ni effectuer ces prestations de service de quelque nature que ce soit'. Toutefois. la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de rertide 39 ais du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans Irais ni in:Ornait., assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées ai Prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. FA outre. les engagements ou cidres de paiement ne doivent pas être exécutés avant rexpiration du délai prévu à l'article L121.25 et doivent être retournés au consommait, dans les ointe jauni qui suivent sa rétractation. I j L'acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions particulières applicables aux commandes soumises aux articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la Consommation relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile figurent cl.dessus et les avoir reçues ainsi que le bordereau d'annulation de commande ci-dessous. SI VOUS ANNULEZ VOTRE COMMANDE, VOUS POUVEZ UTILISER LE FORMULAIRE DETACHABLE CI-DESSOUS. ANNULATION DE COMMANDE ARTICLE L.121-23 à L121-26 du COde de la Consommation. A REMPLIR UMOUEMENT SI LA VENTE A EU LIEU A DOMICILE Signature de l'acheteur CONDITIONS • Compléter et neer ce formulaire. • Coxe dler au plus tard le septième jour de la commande ou, si ce délai • L'envoyer per lettre recommandée avec avis de réception. expire normalement, un samedi, un dImanche ou un Jour férié ou chômé, le • Miser redresse dans le cadre adessais premier jour ouvrable suivant. CACHET DE CETABLISSEMENT VENDEUR Signature de l'acheteur Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après : Nature du bien ou du service commandé • Date do la commande • Commende N eB : Nom de l'acheteur : Adresse de l'acheteur : Page 4/4 EFTA01088803