Case File
efta-efta01088805DOJ Data Set 9OtherMercedes-Benz
Date
Unknown
Source
DOJ Data Set 9
Reference
efta-efta01088805
Pages
1
Persons
0
Integrity
No Hash Available
Extracted Text (OCR)
Text extracted via OCR from the original document. May contain errors from the scanning process.
Mercedes-Benz
Tél. Domicile
Tél. Bureau
Profession
Véhicule précédent :
Marque
Type
Bon de Réservation n° 09260
VEHICULE NEUF PARTICULIER
Lee(
Version
Modèle
S.. 4 S.
Boite de vitesses
;;ONDITIONS PARTICULIERES
1.
Désignation du véhicule réservé :
• Marque
• Modèle 0
• Version timo,f25c.
• Type
3OO
• Boite de vitesses
ib.)t)
-
2. Réservation
S.-CDC)
Euros
3. Numéro d'ordre dans l'établissement vendeur :
:ONDITIONS GENERALES
t. Par le présent document, le client prend une option sur le
modèle désigné ci-dessus.
2. L'enregistrement de la réservation est subordonné au
versement d'une somme déterminée aux conditions
particulières.
3. Les véhicules objet des réservations seront répartis dans
les établissements vendeurs par Mercedesaenz Franco en
fonction de ses possibilités «approvisionnement auprès
du constructeur. A rintérieur des établissements vendeurs.
ils seront affectés aux clients par ordre d'ancienneté des
réservations.
4. Dans les trois mois précédant la disponibilité du modèle, d
sera proposé à le signature du client un bon de commande
précisant les caractéristiques du véhicule, l'exécution, le
prix et les délais de livraison.
rait à
9aa
LT TABUSSE
Merceda
Etablksurnen
80 rue •
Siren 67s sO3
riA
DEUR
t
Pans
gchamp
5116 PARIS
RCSV
9 803,197
5. Dans le cas où le client renoncerait à commander le modèle
sur lequel il a pris une option, ta somme qu'il aura versée lui
serait intégralement restituée augmentée des intérêts
légaux, conformément aux dispositions légales.
Il en serait de même dans l'hypothèse où. Pour une raison
queConque, Mercedes-Benz France serait dans l'impossibilité
de commercialiser le modèle réservé par le client.
BA ne sera pris en considération per Mercedes-Benz France
qu'une seule réservation d'un même type de modèle prise
directement ou indirectement par un même Caen( ou par
des sociétés ou entreprises dans lesquelles un même
client serait intéressé. Cette réservation est strictement
nominative et ne peut être cédée à une tierce personne.
Le
LE CLIENT
*non nu et approgal.
EFTA01088805
Forum Discussions
This document was digitized, indexed, and cross-referenced with 1,400+ persons in the Epstein files. 100% free, ad-free, and independent.
Annotations powered by Hypothesis. Select any text on this page to annotate or highlight it.