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Case File
efta-efta01088805DOJ Data Set 9Other

Mercedes-Benz

Date
Unknown
Source
DOJ Data Set 9
Reference
efta-efta01088805
Pages
1
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Mercedes-Benz Tél. Domicile Tél. Bureau Profession Véhicule précédent : Marque Type Bon de Réservation n° 09260 VEHICULE NEUF PARTICULIER Lee( Version Modèle S.. 4 S. Boite de vitesses ;;ONDITIONS PARTICULIERES 1. Désignation du véhicule réservé : • Marque • Modèle 0 • Version timo,f25c. • Type 3OO • Boite de vitesses ib.)t) - 2. Réservation S.-CDC) Euros 3. Numéro d'ordre dans l'établissement vendeur : :ONDITIONS GENERALES t. Par le présent document, le client prend une option sur le modèle désigné ci-dessus. 2. L'enregistrement de la réservation est subordonné au versement d'une somme déterminée aux conditions particulières. 3. Les véhicules objet des réservations seront répartis dans les établissements vendeurs par Mercedesaenz Franco en fonction de ses possibilités «approvisionnement auprès du constructeur. A rintérieur des établissements vendeurs. ils seront affectés aux clients par ordre d'ancienneté des réservations. 4. Dans les trois mois précédant la disponibilité du modèle, d sera proposé à le signature du client un bon de commande précisant les caractéristiques du véhicule, l'exécution, le prix et les délais de livraison. rait à 9aa LT TABUSSE Merceda Etablksurnen 80 rue • Siren 67s sO3 riA DEUR t Pans gchamp 5116 PARIS RCSV 9 803,197 5. Dans le cas où le client renoncerait à commander le modèle sur lequel il a pris une option, ta somme qu'il aura versée lui serait intégralement restituée augmentée des intérêts légaux, conformément aux dispositions légales. Il en serait de même dans l'hypothèse où. Pour une raison queConque, Mercedes-Benz France serait dans l'impossibilité de commercialiser le modèle réservé par le client. BA ne sera pris en considération per Mercedes-Benz France qu'une seule réservation d'un même type de modèle prise directement ou indirectement par un même Caen( ou par des sociétés ou entreprises dans lesquelles un même client serait intéressé. Cette réservation est strictement nominative et ne peut être cédée à une tierce personne. Le LE CLIENT *non nu et approgal. EFTA01088805

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